Les mentions légales d'un site internet sont l'ensemble des informations qui permettent d'identifier l'éditeur d'un service de communication au public en ligne, imposées par l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), créé par la loi SREN du 21 mai 2024 et applicable depuis le 23 mai 2024. Tout site professionnel doit les afficher.
Une page de mentions légales n'est pas un rite administratif à expédier la veille de la mise en ligne.
C'est la seule page du site où vous dites qui vous êtes. Sans elle, un visiteur ne sait pas à qui il parle. Et un contrôleur non plus.
La règle a changé en 2024. Depuis le 23 mai 2024, les mentions légales d'un site internet s'appuient sur l'article 1-1 de la LCEN, créé par la loi SREN du 21 mai 2024. L'ancienne référence — « article 6 III » — ne désigne plus le texte en vigueur.
Au programme : les trois textes qui vous concernent, la liste champ par champ, un modèle à copier, et ce qui change selon votre statut.
En bref : ce que votre site doit afficher avant la mise en ligne
La réponse courte, avant les détails.
- Où : une page dédiée « Mentions légales », avec un lien dans le pied de page, visible depuis toutes les pages, mobile compris.
- Qui : votre identité (nom et prénoms + « EI », ou dénomination + forme juridique + capital), votre adresse, un téléphone, un courriel.
- Quoi : le numéro d'immatriculation (RNE, ou RCS avec la ville du greffe), la TVA si vous en avez une, le directeur de la publication, l'hébergeur (nom, adresse, téléphone).
- Le texte de base : l'article 1-1 de la loi du 21 juin 2004, en vigueur depuis le 23 mai 2024, complété par l'article 19 et par l'article R123-237 du code de commerce.
- Le risque : peines maximales encourues d'un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour la personne physique ou le dirigeant ; 375 000 € pour une société (article 1-2 de la LCEN). Ce ne sont pas des amendes automatiques.
- Le périmètre : l'obligation ne dépend pas du fait de vendre. Un site vitrine d'une seule page pour une activité professionnelle est concerné.
Si vous ne retenez qu'une chose : la page se prépare en trente minutes, avec un extrait d'immatriculation et une facture d'hébergement sous les yeux.
1. Ce que la loi impose en 2026, en trois textes
Trois textes, pas dix. Le reste, ce sont des articles de blog recopiés depuis 2017, avec la même faute de référence.
La LCEN, articles 1-1 et 19
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique demande à toute personne qui édite un service de communication au public en ligne de mettre à disposition du public les informations qui permettent de l'identifier.
Un site internet est un service de communication au public en ligne. Une page comme mille. Une vitrine comme une boutique.
L'article 19 ajoute une couche pour qui propose des biens ou des services en ligne : adresse électronique, numéro de TVA, et informations propres aux professions réglementées.
La loi SREN du 21 mai 2024
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite SREN, a créé cet article 1-1. Il est en vigueur depuis le 23 mai 2024.
Avant, la même obligation vivait à l'article 6 III. Des milliers de modèles le citent encore.
Conséquence pratique : un modèle qui renvoie à l'article 6 III s'appuie sur une référence qui ne correspond plus au texte applicable. Mieux vaut ne citer aucun article qu'un article périmé.
Le RGPD et la loi Informatique et Libertés
Dès qu'un formulaire demande un nom et un courriel, vous traitez des données personnelles. L'information due vient de l'article 13 du RGPD. Le régime des cookies vient de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978.
Ce n'est pas la même page. Mentions légales, politique de confidentialité et bandeau cookies répondent à trois textes distincts, et se lisent séparément.
Le défaut d'information sur les données personnelles est puni par le code pénal d'une amende de 1 500 € (contravention de 5e classe, article R625-10). Un manquement au RGPD peut monter, lui, à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (article 83).

2. La liste des mentions, champ par champ
Dans la pratique, les mentions légales site web tiennent en neuf lignes. Pas une de plus.
- Identité de l'éditeur. Nom et prénoms suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI ». Pour une société : dénomination, forme juridique et montant du capital social.
- Adresse. Le domicile déclaré pour une entreprise individuelle, le siège social pour une société.
- Téléphone et courriel. Un numéro joignable. Un formulaire de contact ne remplace pas le téléphone.
- Numéro d'immatriculation. Le SIREN au registre national des entreprises, ou « RCS » suivi de la ville du greffe.
- Capital social. Sociétés uniquement.
- TVA intracommunautaire. Le numéro individuel d'identification, lorsqu'il est applicable.
- Directeur de la publication. La personne responsable de ce qui est publié. Vous en entreprise individuelle, le représentant légal en société.
- Hébergeur. Nom ou dénomination, adresse et numéro de téléphone. C'est la société qui stocke le site, pas celle qui l'a conçu.
- Les lignes d'activité. Profession réglementée : titre professionnel, ordre d'inscription, État d'obtention. Activité soumise à autorisation : nom et adresse de l'autorité qui l'a délivrée. Vente à des particuliers : coordonnées du médiateur de la consommation, article L612-1 du code de la consommation.
Ce que ça coûte de sauter une ligne. Le manquement à cette obligation d'information est puni de 375 000 € d'amende pour une société et de 75 000 € pour une entreprise individuelle. L'article 1-2 de la LCEN y ajoute un an d'emprisonnement pour la personne physique ou le dirigeant d'une personne morale. Ce sont des peines maximales encourues, pas une sanction automatique à chaque page manquante.
Et pour une entreprise immatriculée au RCS qui oublie son numéro d'identification sur son site : la contravention de 4e classe prévue par l'article R123-237 du code de commerce.
Les poursuites pour une page manquante restent rares. Le risque courant se présente autrement : un contrôle déclenché par un signalement, un concurrent qui s'en sert, un client qui hésite.

3. Le modèle à copier, rempli pour un artisan
Tapez « mentions légales site internet exemple » : vous tomberez sur des listes de champs. Rarement sur un texte à copier.
Un modèle mentions légales site internet ne vaut que s'il est rempli. Un exemple de mentions légales site internet complet vous fait gagner les trois quarts du travail.
Voici le texte, calibré sur un artisan en entreprise individuelle. C'est le même type de page que celle de ce site : sobre, sans clause exotique, complète sur ce que la loi demande.
MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]
1. Éditeur du site
Le site [adresse-du-site.fr] est édité par :
[Nom et prénoms], entrepreneur individuel (EI)
Adresse : [adresse de domiciliation de l'entreprise]
Téléphone : [numéro de téléphone]
Courriel : [adresse électronique de contact]
SIREN : [9 chiffres]
Immatriculation : registre national des entreprises (RNE)
Numéro de TVA intracommunautaire : [FR + 11 chiffres]
2. Directeur de la publication
[Nom et prénoms], entrepreneur individuel.
3. Hébergeur
Le site est hébergé par [nom ou dénomination de l'hébergeur],
[adresse], [numéro de téléphone], [site web de l'hébergeur].
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, photographies,
illustrations, logo) est protégé par le droit d'auteur. Toute
reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans
autorisation écrite préalable est interdite.
5. Données personnelles
Les informations relatives au traitement de vos données, aux
finalités, aux durées de conservation et à l'exercice de vos
droits figurent sur la page « Confidentialité » : [lien].
6. Cookies
Ce site n'utilise aucun cookie de mesure d'audience ni de
publicité. [À adapter si vous en utilisez.]
7. Assurance professionnelle
[À conserver uniquement si votre activité est soumise à une
obligation d'assurance : nom de l'assureur, garantie concernée,
couverture géographique.]
8. Médiation de la consommation
[À conserver uniquement si vous vendez à des particuliers :
nom du médiateur, adresse postale, site internet.]
9. Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige,
et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont
compétents.
Contact : [adresse électronique de contact]Le mode d'emploi, champ par champ
Un champ, une source, une consigne.
- Nom et prénoms + « EI » : sur votre avis de situation SIRENE, gratuit. N'écrivez pas votre marque commerciale à la place de votre nom.
- Adresse : l'adresse de domiciliation déclarée à l'INPI. Si vous travaillez chez vous, c'est celle-là, sauf domiciliation commerciale chez un tiers.
- Téléphone : un numéro que vous décrochez. Le numéro ne peut pas être remplacé par le formulaire de contact.
- SIREN : 9 chiffres, sur le même avis SIRENE. Pas le SIRET à 14 chiffres : c'est le SIREN qui identifie l'entreprise.
- TVA : votre numéro si vous êtes assujetti. En franchise en base, n'inventez rien : la mention n'est due que « lorsqu'elle est applicable ».
- Directeur de la publication : vous, en entreprise individuelle. Le gérant d'une SARL, le président d'une SAS, le président d'une association.
- Hébergeur : la société qui stocke les fichiers. Sur la facture d'hébergement ou dans l'espace client. Même un hébergement gratuit a un nom, une adresse et un téléphone.
- Date de mise à jour : la date réelle du jour où vous modifiez la page. Pas la date de création du site.
- Les crochets : tous supprimés. Un crochet qui reste en ligne, c'est le signe d'un site abandonné.
Une page complète sert aussi de signal de fiabilité. Un visiteur qui ne vous connaît pas vérifie l'adresse, le numéro et le nom avant d'appeler. Une page vide, ou remplie de crochets, produit exactement l'effet inverse.
Ce modèle est une trame, pas un avis juridique. Pour une profession réglementée, une association ou une vente en ligne, faites-le relire.
Pour voir le résultat sur un site réel, la page mentions légales de ce site est en ligne, à jour, et sans clause inutile.
4. Ce qui change selon votre statut
Trois situations, trois listes. Les lignes communes restent en bas.
Entreprise individuelle et micro-entreprise : les mentions légales auto-entrepreneur
- Nom et prénoms, suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI ».
- Adresse de domiciliation de l'entreprise.
- Téléphone et adresse électronique.
- Numéro d'inscription au registre national des entreprises pour un artisan ou un libéral, au RCS pour un commerçant.
- Numéro de TVA si vous êtes assujetti.
Le cas du micro-entrepreneur en franchise de base déroute beaucoup de monde : il n'a pas de numéro de TVA, et ce n'est pas une erreur. La mention est due « lorsqu'elle est applicable ».
Société : SARL, SAS, EURL, SASU
- Dénomination sociale et forme juridique.
- Adresse du siège social.
- Montant du capital social.
- Numéro d'inscription au RCS, avec la ville du greffe.
- Téléphone et adresse électronique.
- Numéro de TVA intracommunautaire.
Association
- Dénomination, adresse du siège, numéro de téléphone.
- Aucun des textes cités plus haut n'exige le numéro RNA. L'ajouter n'est pas interdit, il n'est simplement pas imposé.
- Dès qu'une association propose des biens ou des services en ligne, des obligations liées à cette activité peuvent s'ajouter ; le détail dépend du cas.
Les lignes identiques pour tous
Le directeur de la publication et l'hébergeur, dans les trois cas.
Pour le directeur de la publication, la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (article 93-2) désigne le représentant légal de la personne morale : gérant, président, représentant statutaire d'une association. En entreprise individuelle, c'est vous.
Vous êtes artisan et le sujet s'ajoute à tout le reste ? La page création de site internet pour artisan détaille ce qui est livré sur un projet artisan.

5. Où placer la page, et comment l'écrire sans la saboter
La loi ne parle pas d'une page intitulée « Mentions légales ». Elle exige des informations à la disposition du public. Les quatre points ci-dessous sont des bonnes pratiques utiles pour les rendre réellement accessibles — pas des formes d'affichage strictement imposées mot pour mot par la loi.
- Une page dédiée, à l'adresse /mentions-legales. Pas un onglet caché dans la page contact.
- Un lien dans le pied de page, sur toutes les pages. C'est là que les visiteurs le cherchent, et c'est là que les contrôleurs commencent.
- Du texte, pas une image ni un PDF. Un texte dans une image n'est ni lisible par un lecteur d'écran, ni copiable, ni indexé.
- Une page indexable. Pas de balise
noindex, pas d'exclusion dans le fichier robots.txt. Une page légale n'a rien à cacher à Google — c'est même l'inverse : c'est la page où l'on vérifie que vous existez.
Dernier point, souvent oublié : la page doit rester lisible. Contrastes suffisants, titres structurés, liens explicites. Un lien « cliquez ici » ne dit rien à un lecteur d'écran, et la page légale est justement celle qu'on consulte quand on ne voit pas bien. Le détail des vérifications est dans le test d'accessibilité à faire vous-même, six contrôles et vingt minutes.
6. Les erreurs que je vois le plus souvent
L'erreur numéro un, et de loin : la page absente, ou les informations manquantes.
Pas de page du tout. Ou un lien dans le pied de page qui mène à une 404. Ou une page présente mais amputée : l'adresse manque, le téléphone manque, l'hébergeur manque.
Ensuite, dans l'ordre :
- L'agence web inscrite en hébergeur. L'hébergeur est la société qui possède les serveurs, pas celle qui a codé le site. Deux entreprises, deux mentions.
- Le directeur de la publication oublié. Ligne souvent absente sur les pages que je relis. Personne ne se souvient de ce que c'est, donc personne ne l'écrit.
- Le texte copié d'un autre site — avec l'adresse de l'autre. Le nom a été changé, pas le téléphone. Le client appelle un concurrent.
- La référence morte. « Conformément à l'article 6 III de la LCEN » : une phrase qui ne renvoie plus au texte applicable depuis mai 2024.
- Le numéro de TVA inventé ou recopié. Un numéro recopié d'un modèle circule sur des dizaines de sites. C'est faux, et ça se voit en trois clics.
- La page en noindex ou en PDF. Techniquement présente, invisible en pratique.
- La date jamais mise à jour. « Dernière mise à jour : 2019 » sur un site qui a changé d'adresse en 2024.
Ce n'est pas un hasard si je pose la question dès le premier échange, avant même de parler de design. Sur une création de site internet à Arras, la page se remplit ou ne se remplit pas selon les documents que le client a sous la main. À Lens, à Béthune ou à Douai, c'est la même chose.
Et ce n'est pas un détail isolé : une page légale bâclée annonce souvent le reste. Les erreurs que je vois le plus souvent sur les sites de TPE suivent la même logique — des informations justes mais introuvables.
7. Le rédiger soi-même ou le faire rédiger : ce que ça coûte
Trois options, trois prix, trois niveaux de risque.
Le faire soi-même. Gratuit, hors le temps. Comptez trente à quarante-cinq minutes avec l'avis SIRENE et la facture d'hébergement. C'est la voie normale pour une entreprise individuelle, un site vitrine, une activité simple.
Le faire faire dans le cadre du site. Sur un projet web, la page peut être préparée avec vous. Le périmètre exact se fixe au devis : un site vitrine démarre à 1 000 € TTC, une page seule à 300 € TTC.
Passer par un générateur. Souvent gratuit, rapide, utile pour la trame. Trois vérifications ensuite, sans exception : la référence de loi citée, l'identité de l'hébergeur, et les mentions propres à votre activité — c'est précisément ce qu'un formulaire générique ignore.
Passer par un professionnel du droit. Un avocat ou un juriste facture son intervention ; demandez un devis écrit avant. Pour un site vitrine d'entreprise individuelle, c'est souvent disproportionné. Pour une profession réglementée, une boutique en ligne ou une activité dont les mentions sont contestées, ça se défend.
Reste le coût caché : la mise à jour. Un changement d'adresse, de gérant ou d'hébergeur se répercute le jour même. Une page juste à la mise en ligne et fausse deux ans plus tard est une page fausse.
Et le coût de l'oubli, lui, ne se négocie pas : 75 000 € pour une entreprise individuelle, 375 000 € pour une société, plus un an d'emprisonnement pour le dirigeant — peines maximales prévues par l'article 1-2 de la LCEN.
FAQ
Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site vitrine ?
Oui. L'obligation vient de l'article 1-1 de la LCEN, pas du fait de vendre : un site vitrine d'une page présentant une activité professionnelle est concerné.
Faut-il un numéro de TVA sur un site web ?
Uniquement si vous êtes assujetti. Les textes demandent le numéro individuel d'identification « lorsqu'il est applicable ». Un micro-entrepreneur en franchise en base n'en a pas : il n'écrit rien, et ce n'est pas un manquement.
Et si je n'ai pas de SIRET ?
La question mélange deux numéros. Les textes demandent le numéro d'immatriculation de l'entreprise : le SIREN, à 9 chiffres. Le SIRET à 14 chiffres n'est pas exigé. Si vous exercez une activité professionnelle, vous avez un SIREN ; si vous n'en avez pas, la question à se poser n'est pas celle des mentions légales.
Que risque une entreprise sans mentions légales ?
Un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour le dirigeant, 375 000 € pour la société (article 1-2 de la LCEN) : peines maximales encourues. S'y ajoute un coût commercial certain.
Peut-on utiliser un générateur ou un modèle de mentions légales ?
Oui, pour la trame. Vérifiez ensuite trois points : la référence de loi citée, l'identité de l'hébergeur, les mentions propres à votre activité. Un générateur ne connaît ni votre registre d'immatriculation ni votre assureur.
Où trouver un exemple de mentions légales site internet fiable ?
Partez d'un modèle rempli, pas d'une liste de champs : c'est là que les oublis apparaissent. Le modèle de cet article est prêt à copier, et la page mentions légales de Boulinguez Digital montre le résultat en ligne. Vérifiez toujours les montants et les références sur le site de l'administration, pas sur un blog.
Mentions légales et politique de confidentialité : quelle différence ?
Deux pages, deux textes : les mentions légales identifient l'éditeur (LCEN, article 1-1), la politique de confidentialité informe sur les données (RGPD, article 13) ; les cookies relèvent de l'article 82.
Faut-il des mentions légales sur une page Facebook ou Instagram professionnelle ?
Sur un réseau social, le cadre n'est pas toujours le même que sur un site internet. En pratique, pour une page professionnelle : renseignez la rubrique d'informations du profil et renvoyez vers la page de mentions légales de votre site. Les champs du profil ne permettent en général pas d'y détailler l'hébergeur ni le directeur de la publication.
Des mentions légales complètes rassurent-elles vraiment un client ?
Oui, et c'est l'effet le plus mesurable. Un visiteur qui ne connaît pas l'entreprise cherche une adresse, un nom, un numéro. Les mentions légales sont la première page qu'il ouvre pour vérifier que le site n'est pas une coquille vide. Une page complète coûte trente minutes ; une page absente coûte la visite.
Sources
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 1-1 (informations sur l'éditeur d'un service de communication au public en ligne) — Légifrance
- Loi n° 2004-575, article 1-2 (sanctions en cas de manquement à une mention obligatoire) — Légifrance
- Loi n° 2004-575, article 19 (mentions obligatoires pour qui propose des biens ou des services en ligne) — Légifrance
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN, qui crée l'article 1-1, en vigueur depuis le 23 mai 2024.
- Code de commerce, article R123-237 (mentions des entreprises immatriculées sur leur site, contravention de 4e classe) — Légifrance
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 82 (cookies et traceurs) — Légifrance
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 13 (information des personnes) et article 83 (amendes) — EUR-Lex
- Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, article 93-2 (directeur de la publication d'une personne morale).
- Code de la consommation, article L612-1 (médiation de la consommation) — Légifrance
- Service-Public Entreprendre (DILA), « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise », vérifié le 13 octobre 2026 — entreprendre.service-public.gouv.fr
- CNIL, « Cookies et traceurs : comment mettre mon site web en conformité ? » — cnil.fr
Sources consultées le 21 novembre 2026.
Cet article donne une information générale, à jour à cette date. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation.
