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Accessibilité site internet : ce que la loi demande, ce que ça coûte, comment le vérifier

Par Yves Boulinguez ·

Votre site fonctionne. Ce n'est pas la question.

L'accessibilité site internet, c'est autre chose : est-ce qu'une personne qui navigue au clavier, qui agrandit le texte à 200 % ou qui utilise un lecteur d'écran peut faire ce que vous attendez d'elle - lire vos tarifs, remplir votre formulaire, vous appeler ?

Sur un site d'artisan, la réponse est souvent « presque ». Un texte gris clair sur fond blanc, un menu qui ne s'ouvre qu'à la souris, des photos sans alternative. Trois détails, trois clients perdus.

Au programme : ce que la loi demande vraiment, si vous êtes concerné (probablement pas au sens strict), un test que vous pouvez faire vous-même en 20 minutes, et un ordre de prix honnête.

En bref : êtes-vous concerné, et pour quel budget

La réponse courte, avant les détails.

  • La loi française - l'article 47 de la loi du 11 février 2005 - vise les services publics, les organismes chargés d'une mission de service public et les entreprises au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires. Un artisan, une TPE, une petite association : hors champ dans la très grande majorité des cas.
  • La directive européenne 2019/882 s'applique depuis le 28 juin 2025 aux produits et services qu'elle liste, dont le commerce en ligne. Les microentreprises qui fournissent des services en sont exemptées. Un site de vente en ligne n'est pas un « produit » : il n'entre pas dans l'exemption transitoire jusqu'au 28 juin 2030.
  • Pas d'obligation article 47, pas d'amende ARCOM. Hors champ du RGAA et hors services commerciaux concernés, le risque reste commercial : un formulaire que personne ne peut remplir coûte des clients.
  • Le budget : construit accessible dès le départ, ça ne coûte pas une ligne de plus sur le devis. Remis à niveau après coup sur un petit site vitrine : souvent une journée pour des corrections simples, après diagnostic. Refaire un site vitrine propre : dès 1 000 € TTC.
  • Le test : six vérifications, vingt minutes, aucun outil payant.
  • Le piège : un score Lighthouse à 100 ne vaut pas conformité RGAA. Lighthouse laisse dix contrôles hors de son score.

Si vous ne retenez qu'une chose : faites le test. Le reste, c'est de la littérature.

Ce que la loi demande, sans jargon

Le socle français tient dans un article : l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose de rendre accessibles les services de communication en ligne de certains organismes.

Qui exactement ?

  • Les services de l'État, les collectivités, les établissements publics.
  • Les organismes chargés d'une mission de service public.
  • Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel moyen en France dépasse un seuil fixé par décret, à savoir 250 millions d'euros.

On mesure ça comment ? Avec le RGAA, référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, version 4.1 : 106 critères, une méthode technique qui traduit la norme européenne EN 301 549.

Trois obligations concrètes pour les organismes concernés :

  • Publier une déclaration d'accessibilité site internet et afficher l'état de conformité dès la page d'accueil : « totalement conforme » à 100 %, « partiellement conforme » à au moins 50 %, « non conforme » en dessous.
  • Offrir un moyen de signaler un défaut d'accès, avec recours possible auprès du Défenseur des droits.
  • Publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, décliné en plans annuels.

Côté sanction, deux régimes distincts. Pour les organismes visés par l'article 47, l'article 47-1 confie le contrôle à l'ARCOM : après mise en demeure, une sanction pécuniaire peut aller jusqu'à 50 000 € pour le non-respect de l'obligation d'accessibilité, et jusqu'à 25 000 € pour les obligations de déclaration et de schéma. Le plafond de 20 000 € du décret de 2019 n'est plus le texte à citer : le décret n° 2026-816 a notamment abrogé l'ancien article sur les sanctions de ce décret.

Autre cadre, autre autorité : pour certains services commerciaux listés par la directive (UE) 2019/882 — dont le commerce électronique —, le code de la consommation et la DGCCRF s'appliquent. Les sanctions prévues là sont des contraventions de 5e classe (amende de 7 500 €, cumulables selon les infractions). Ce n'est pas le même régime que l'article 47, et ce n'est pas la même population d'entreprises.

La couche européenne, maintenant. La directive (UE) 2019/882, dite acte européen sur l'accessibilité, s'applique depuis le 28 juin 2025 aux services qu'elle énumère. Les microentreprises qui fournissent des services (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan inférieur à 2 M€) n'y sont pas soumises. Attention à l'échéance du 28 juin 2030 : elle concerne surtout la poursuite d'usage de certains produits déjà en service, ou de contrats BtoC conclus avant juin 2025. Un site internet ou une application mobile n'est pas un produit au sens de la directive : un site de vente en ligne existant n'est donc pas automatiquement exempté jusqu'en 2030.

Le détail de la transposition et ce qu'elle fait de votre cas précis, ça se vérifie au cas par cas. Ça ne se devine pas dans un commentaire LinkedIn.

Un site accessibilité, d'ailleurs, ce n'est pas une pastille qu'on colle en bas de page. C'est une façon de construire : les couleurs, la structure des titres, le code des formulaires.

Êtes-vous concerné ? Le cas des TPE, artisans et associations

Trois questions, et vous avez votre réponse.

  1. Êtes-vous un organisme public, ou une personne morale chargée d'une mission de service public (par exemple en délégation) ?
  2. Dépassez-vous 250 M€ de chiffre d'affaires annuel moyen en France ?
  3. Vendez-vous en ligne à des consommateurs, avec plus de 10 salariés ou plus de 2 M€ de chiffre d'affaires ?

Trois « non » : vous n'êtes pas dans le champ de l'article 47 ni, pour le commerce en ligne, dans celui des services commerciaux soumis à la directive. Le plombier de Béthune, la fleuriste de Lens, l'association de trois bénévoles à Arras : non concernés dans la très grande majorité des cas.

L'accessibilité site web n'est pas un impôt. C'est une norme qui s'applique à des structures identifiées.

Mais trois configurations méritent un deuxième regard.

  • L'association chargée d'une mission de service public (délégation, ou autre montage où la mission est clairement confiée). Une simple subvention ne crée pas à elle seule l'obligation. C'est le cas le plus fréquent chez les structures que je croise, et le plus mal compris.
  • La boutique en ligne qui grandit : 12 salariés, 2,5 M€ de chiffre d'affaires. Là, la question européenne se pose vraiment.
  • Le site qui répond à un marché public. Certains donneurs d'ordre intègrent des clauses d'accessibilité dans leurs consultations. Ce n'est pas la loi qui vous rattrape, c'est le dossier de candidature.

Si votre cas est bancal, ne tranchez pas d'après un article de blog. Le mien compris. Faites-le vérifier par quelqu'un dont c'est le métier, ou par le service juridique de votre fédération.

Ce que l'accessibilité change pour vos clients

Oubliez le handicap cinq minutes. Pensez à vos clients réels.

  • Le contraste. Un client dans son camion, en plein soleil, sur un téléphone. Son écran est un miroir. Votre texte gris clair sur blanc devient une texture.
  • Le zoom. 55 ans, presbytie, il agrandit la page. Si votre contenu passe sous un bandeau fixe, il ferme l'onglet.
  • Le formulaire. Un champ qui n'accepte qu'un clic de souris, un message d'erreur « Erreur 422 », une étiquette qui disparaît dès qu'on tape.
  • Le PDF. Le devis scanné, la plaquette en image : illisibles au lecteur d'écran, illisibles sur un petit écran.
  • Le bruit. Une vidéo sans sous-titres, c'est une visite perdue pour tous ceux qui regardent sans son.

L'accessibilité numérique site web, ce n'est donc pas un supplément d'âme. C'est la même chose que la lisibilité, appliquée à tout le monde.

Et il y a un effet de bord agréable : une page bien structurée, avec des titres propres et des images décrites, se lit aussi mieux par Google. Ce n'est pas une récompense, c'est la même mécanique.

Le test en 20 minutes : 6 vérifications à faire vous-même

Aucun outil payant, aucun expert. Vingt minutes, chrono en main.

  1. Les contrastes (3 min). Prenez un outil gratuit type Contrast-Finder ou Color Contrast Analyser, testez votre titre, votre texte courant, votre bouton. Le repère du WCAG AA, repris par le RGAA : 4,5 pour 1 pour le texte courant, 3 pour 1 pour les grands caractères. Puis regardez votre site en plein soleil, sur téléphone.
  2. Les images sans alternative (3 min). Clic droit, inspecter. Chaque image utile a un texte alternatif qui décrit ce qu'elle montre. Pas « image1.jpg », pas « photo ». Les images purement décoratives ont un alt vide.
  3. Le clavier seul (4 min). Rangez la souris. Tab, Tab, Tab, du début à la fin. Le focus doit être visible, le menu doit s'ouvrir, et vous ne devez jamais rester coincé dans une fenêtre.
  4. Le zoom à 200 % (3 min). Ctrl et « + » jusqu'à 200 %. Rien ne disparaît, pas de défilement horizontal, le bouton « Devis » reste atteignable.
  5. Les formulaires (4 min). Chaque champ a une étiquette visible, pas seulement un texte gris à l'intérieur. Un message d'erreur dit quoi corriger et où. Tout se remplit au clavier.
  6. La structure des titres (3 min). Installez HeadingsMap ou l'extension RGAA. Un seul titre principal, des sous-titres logiques, pas de saut du niveau 2 au niveau 4.

Un test accessibilité site web de ce type ne vous donne pas un taux de conformité. Il vous donne votre prochaine action.

Et il faut le dire clairement : un score Lighthouse à 100 ne vaut pas conformité RGAA. Sur Divertones, un site que j'ai livré, Lighthouse affiche 100 en accessibilité. Je ne le présente pas comme un site conforme au RGAA pour autant.

Pourquoi ? Parce que Lighthouse laisse dix contrôles dans sa catégorie « manual checks » et ne les compte pas dans le score : rôle des composants, présence d'étiquettes, pièges au clavier, focus atteignable, ordre de tabulation, ordre visuel, repères de navigation. Un 100 signifie « aucune erreur détectable automatiquement sur cette page ». Pas « site accessible ».

Les six vérifications du test d'accessibilité en 20 minutes, avec le temps à consacrer à chacune

Ce que ça coûte vraiment de mettre un site en conformité

Le vrai coût, ce n'est pas la mise en accessibilité. C'est la reprise.

Le site construit accessible. Contrastes choisis au départ, textes alternatifs saisis à la publication, formulaires codés proprement. Zéro ligne sur le devis. Si un prestataire vous facture l'accessibilité en option à la création, posez la question : l'option, c'est du temps qu'il n'a pas prévu.

La remise à niveau d'un petit site vitrine. Mon ordre de grandeur, après diagnostic, pour des corrections simples : souvent une journée de travail. Contrastes, textes alternatifs, étiquettes de formulaires, ordre des titres, navigation au clavier. On ne refait pas le site, on le nettoie. Ce n'est pas une conformité RGAA complète, et ce n'est pas une accessibilité « garantie » sans audit.

La refonte. Quand le socle est cassé, repartir coûte moins cher que rapiécer.

Ce que vous payezQuandOrdre de prix
Une page, accessible dès la conceptionsite neufdès 300 € TTC
Site vitrine construit accessible site neufdès 1 000 € TTC
Site WordPress modifiable vous-mêmesite neufdès 1 200 € TTC
Boutique en lignesite neufdès 2 000 € TTC
Remise à niveau d'un petit site vitrine existant (corrections simples, après diagnostic) après coupsouvent une journée de travail
Maintenance  : sauvegardes, mises à jour, retouches après la mise en ligneà partir de 80 € TTC / mois

Reste le poste qui fait peur : l'audit accessibilité site web. Un audit complet, c'est 106 critères passés en revue sur un échantillon de pages, avec des tests manuels et des lecteurs d'écran. C'est le bon outil quand vous devez publier une déclaration de conformité.

Pour une TPE hors champ, c'est payer un diplôme que personne ne vous demandera. Une revue technique ciblée sur les parcours qui comptent - contact, devis, commande - suffit largement.

Les trois chemins vers un site accessible : construire accessible, remettre à niveau un site existant, ou refaire le site

Réparer ou refaire : comment trancher

Quatre questions suffisent à décider.

  1. Quel âge a le site ? Un site de sept ans avec un thème abandonné ne se répare pas, il se remplace. Le correctif tiendra trois mois.
  2. Combien de pages ? Cinq pages, un formulaire, une galerie : on répare. Quarante pages et une douzaine de modèles cassés : la refonte coûte moins cher que le rapiéçage.
  3. La structure tient-elle debout ? Corriger des contrastes sur une arborescence illisible, c'est repeindre une maison sans plan. Commencez par le plan.
  4. Allez-vous ajouter du contenu ? Si vous publiez chaque semaine, il vous faut un socle propre, sinon la dette revient à chaque article.

La règle que j'applique : on répare quand le problème est visuel et local. On refait quand le problème est structurel.

Si trois de ces signaux vous parlent, ils sont détaillés ici : les 5 signes qu'il est temps de refondre votre site.

Et si vous hésitez encore, ne payez pas un audit pour trancher. Commencez par un audit gratuit de votre site : trente minutes, un avis franc, et vous saurez dans quelle colonne vous êtes.

Les 5 erreurs d'accessibilité qui reviennent sur les sites de TPE

Ce sont les mêmes, site après site. Elles ne demandent pas d'expertise pour être corrigées.

  1. Le texte qui s'efface. Gris clair sur blanc, texte posé sur une photo de chantier, texte blanc sur un bouton jaune. Sur l'écran du bureau, ça passe. Dans la rue, non.
  2. L'image sans alternative. La photo du salon de coiffure à Lens, le logo, la réalisation de la semaine : sans texte alternatif, un lecteur d'écran annonce « image ». Ou pire, « IMG_2845.jpg ».
  3. Le menu qui n'existe qu'à la souris. Survol uniquement, focus invisible, sous-menu qui se referme dès qu'on bouge. Un client au clavier ne voit même pas qu'il y a un menu.
  4. Le formulaire sans étiquette. Le texte gris à l'intérieur du champ disparaît à la saisie, et l'utilisateur ne sait plus ce qu'il remplit. Sans parler du bouton « Envoyer » sans nom.
  5. Le PDF scanné. La plaquette, le devis, le menu du restaurant : une image dans un PDF. Ni texte sélectionnable, ni lisible par une synthèse vocale.

Il y a un bonus, que je vois de plus en plus : le bouton « accessibilité » qui ouvre un panneau pour grossir le texte. Il ne corrige rien, il masque.

D'autres erreurs plus larges plombent aussi les sites de petites structures : les erreurs site internet que je vois le plus souvent chez les TPE en rassemble une bonne partie.

FAQ

Mon site est-il légalement obligé d'être accessible ?

Dans la très grande majorité des cas pour une TPE, un artisan ou une petite association : non au titre de l'article 47. Cette obligation française vise les organismes publics, ceux chargés d'une mission de service public et les entreprises au-delà de 250 M€ de chiffre d'affaires moyen en France. Un autre cadre — la directive (UE) 2019/882 — vise certains services commerciaux, dont le commerce électronique, avec une exemption pour les microentreprises qui fournissent des services. Votre situation mérite une vérification dès qu'une mission de service public ou une vente en ligne hors microentreprise entre en jeu.

Y a-t-il une amende si mon site n'est pas accessible ?

Oui, mais seulement si vous êtes dans le champ d'une obligation, et le montant dépend du régime. Pour l'article 47, l'ARCOM peut prononcer jusqu'à 50 000 € (accessibilité) ou 25 000 € (déclaration et schéma), après mise en demeure. Pour certains services commerciaux contrôlés au titre du code de la consommation, les amendes prévues sont de 7 500 € par infraction. Hors champ, aucune de ces amendes ne s'applique. Le risque reste alors commercial : un parcours que le client abandonne.

Faut-il publier une déclaration d'accessibilité site internet ?

Uniquement si vous êtes soumis aux obligations. Dans ce cas, la déclaration est obligatoire, publiée sur une page dédiée et accessible depuis l'accueil, avec l'état de conformité : totalement conforme, partiellement conforme ou non conforme. Le modèle officiel est fourni sur accessibilite.numerique.gouv.fr. Hors champ, une page « Accessibilité » n'a aucun caractère obligatoire.

Combien coûte la mise en accessibilité d'un site vitrine ?

Sur un petit site vitrine existant, comptez souvent une journée de travail après diagnostic pour des corrections essentielles : contrastes, textes alternatifs, étiquettes, structure des titres, navigation au clavier. Ce n'est pas une conformité RGAA complète. Sur un site neuf, ça ne coûte rien de plus si c'est prévu dès le départ. Une refonte complète d'un site vitrine démarre à 1 000 € TTC.

Un score Lighthouse à 100 suffit-il ?

Non. Lighthouse ne mesure qu'une partie des contrôles, et laisse dix vérifications en mode manuel hors de son score : focus, ordre de tabulation, pièges au clavier, étiquettes, repères de navigation. Un 100 veut dire « rien de détectable automatiquement sur cette page ». Ce n'est pas une conformité RGAA, et ce n'est pas non plus une garantie d'usage réel.

Un widget ou un bouton « accessibilité » suffit-il ?

Non. Un widget ajoute une surcouche graphique sur un site dont le code reste le même. Il ne rajoute pas de textes alternatifs, ne corrige pas l'ordre des titres, ne répare pas un formulaire sans étiquette. La seule correction durable se fait à la source.

Une association loi 1901 est-elle concernée ?

Une association privée sans mission de service public est généralement hors du champ de l'article 47. Recevoir une subvention ne suffit pas, à elle seule, à créer l'obligation. Le curseur bouge lorsqu'une mission de service public lui est clairement confiée (délégation ou montage équivalent). C'est précisément le cas où il faut faire vérifier plutôt que trancher.

Sources

  • Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Légifrance
  • Article 47-1 de la loi n° 2005-102 (sanctions ARCOM) - Légifrance
  • Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité des services de communication au public en ligne - Légifrance
  • Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 (mise à jour du décret 2019-768) - Légifrance
  • DGCCRF : fiche pratique sur la directive accessibilité (produits et services, exemptions, échéance 2030) - economie.gouv.fr
  • Obligations légales et référentiel RGAA 4.1 (106 critères) - accessibilite.numerique.gouv.fr
  • Déclaration d'accessibilité : contenu obligatoire et modèle - accessibilite.numerique.gouv.fr
  • Exemple de déclaration d'accessibilité publiée selon le RGAA 4.1.2 - service-public.gouv.fr
  • Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences d'accessibilité des produits et services - EUR-Lex
  • Recommandation 2003/361/CE : définition de la microentreprise (moins de 10 personnes, 2 M€) - EUR-Lex
  • Score d'accessibilité Lighthouse et contrôles manuels exclus du calcul - Chrome for Developers
  • Contraste minimum (WCAG 1.4.3, niveau AA) : 4,5:1 et 3:1 - W3C

Sources consultées le 20 novembre 2026.